Les contrats de construction
La signature de votre contrat est une étape à la fois juridique et symbolique importante dans votre projet de construction : votre rêve de maison se concrétise ! Il existe différents types de contrats de construction, tous encadrés par la loi française. Chacun a ses spécificités, ses avantages et ses garanties. Comment choisir ?
Actuellement, pour faire construire sa maison, quatre types de contrats de construction peuvent être signés entre le professionnel que vous sélectionnez et vous. Ils sont strictement encadrés par la loi française. L’objectif : vous faire connaître vos droits pour vous permettre de vivre un parcours sécurisant, durant toutes les étapes de la construction de votre maison neuve.
Selon votre situation, vous vous déciderez pour le CCMI, la VEFA, le PSLA, le BRS…
Chez Maisons d’en France, c’est le CCMI qui est choisi majoritairement. Cependant, selon vos besoins et vos envies, votre conseiller de proximité, dans l’agence Maisons d’en France de votre région, saura vous orienter vers la meilleure solution pour vous.
Attention toutefois, quel que soit votre choix, pas de contrat sans plan ! (+ lien vers Actu 8 / plans de maison). De plus, selon le contrat en vigueur, vos garanties ne seront pas les mêmes.
Pour la construction de votre maison neuve en France, quels sont les contrats de construction qui existent ?
Le CCMI, le contrat de construction le plus complet
Le CCMI est le contrat le plus courant et le plus communément choisi. Il lie de façon transparente et sécurisée le futur propriétaire et le constructeur. Le CCMI n’intègre pas le terrain. Vous devez soit être propriétaire, soit être en possession d’une promesse de vente. Votre interlocuteur chez Maisons d’en France vous accompagne pour lever “les conditions suspensives” du CCMI. Elles sont au nombre de cinq :
> l’obtention du permis de construire ;
> la signature de l’offre de prêt immobilier ;
> la signature de l’acte d’achat ;
> l’obtention d’une garantie de livraison
> l’obtention d’une assurance dommage ouvrage.
Pour ces deux dernières conditions, c’est votre constructeur lui-même qui s’en occupe.
Le CCMI offre un cadre protecteur, avec les garanties de prix ferme et définitif, de livraison à délai convenu, une grille d’acompte et des paiements échelonnés selon vos appels de fonds. S’ajoutent les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement, la garantie décennale et l’assurance dommages-ouvrage.
Le pack de garanties exclusives de Maisons d’en France
Maisons d’en France va encore plus loin que le CCMI et vous offre un pack exclusif de garanties supplémentaires. Maisons d’en France est le seul constructeur qui s’engage ainsi, avec un contrat sécurisé : Vous bénéficiez de :
- la Garantie Contrat-Revente ;
- la Garantie Sécurité ;
- la Garantie Sérénité ;
- le Service Clarté.
La Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA) et ses garanties
Autre type de contrat : la VEFA. Dans ce cadre, en tant que futur propriétaire, vous vous portez acquéreur d’une maison qui est vendue solidairement avec le foncier et qui, comme son nom l’indique, n’est pas encore achevée. Vous devenez donc propriétaire du sol puis étape après étape, du logement en cours de construction.
Les garanties de la VEFA sont les suivantes : garantie financière d’achèvement, garantie de parfait achèvement, garantie des vices et des défauts de conformité apparents, garantie d’isolation phonique, garantie biennale, garantie décennale et assurance dommages-ouvrage.
Le Prêt Social Location – Accession (PSLA), une aide conditionnée par les niveaux de revenus
Le Prêt Social Location – Accession est un dispositif d’aide : un prêt conventionné permet à un propriétaire (organisme HLM, promoteur…) de financer la construction ou l’acquisition d’un bien neuf ou ancien avec travaux. Il en fait bénéficier un locataire nommé “locataire – accédant” car ce dernier peut décider de se porter acquéreur de son logement. Mais il n’y a pas d’obligation.
Concrètement, avec le PSLA, le locataire-accédant s’acquitte chaque mois d’une part locative et d’une part acquisitive. Au bout de 5 ans, si l’achat n’est pas concrétisé, l’occupant restitue le logement à son propriétaire et le montant de sa part acquisitive lui est rendue.
Les conditions d’éligibilité de ce dispositif d’aide à l’accession à la propriété se sont assouplies en 2024 : il faut être primo-accédant, ne pas dépasser un certain niveau de revenus, avoir un logement situé en zone PTZ qui soit éligible.
Le Bail Réel Solidaire (BRS), soumis à des critères de ressources
Ce dispositif, élargi depuis le 1er janvier 2024, permet d’acquérir un bien immobilier pour sa résidence principale sans être propriétaire du terrain. Sont concernés des logements neufs ou anciens réhabilités. Ce contrat est particulièrement utilisé dans les régions où le prix des terrains est élevé (zones dites “tendues”). Il fonctionne grâce à un démembrement du terrain : vous achetez le bâti et le terrain (le foncier) reste la propriété d’un Organisme Foncier Solidaire auprès de qui vous vous acquittez d’une redevance mensuelle.
Le BRS est soumis à des conditions de ressources.
Le contrat de maîtrise d’œuvre
Si vous contractez avec un maître d’œuvre, un architecte ou un bureau d’études, vous allez signer un contrat de maîtrise d’œuvre ET des contrats de travaux avec chaque entreprise agréée qui interviendra sur votre chantier.
Le contrat d’entreprise
La solution du contrat d’entreprise implique la signature de contrats, lot par lot, pour chaque métier. Ainsi, aucun entrepreneur ne réalise la totalité des travaux hors d’eau et hors d’air. Cette solution est parfois envisagée lorsque vous ne disposez pas de plan global de la construction. Ces contrats d’entreprises ou “louage d’ouvrage et d’industrie” permettent de diviser le travail en “portions”. En effet, chaque lot concerne alors un corps de métier différent et donc une autre entreprise en intervention sur votre chantier de construction.
En conclusion, si plusieurs options existent, la construction de votre maison neuve sera encadrée et sécurisée par la contractualisation avec des professionnels. A vous de choisir si vous souhaitez faire confiance à un interlocuteur unique (CCMI, VEFA) ou fonctionner avec un contrat de maîtrise d’œuvre, des contrats de travaux ou des contrats d’entreprises.
Maisons d’en France, en plus de quarante années d’expérience, a concrétisé près de 45 000 rêves de maison. Notre engagement : Construire avec vous une relation de confiance, en toute transparence.